Conditions générales d'utilisation
Dans leur version mise à jour le 30.09.25
PREAMBULE
L’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.atypiic.com (ci-après dénommé le « Site ») édité par la société Atypio Gestion, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 841 933 484, au capital social de 3000 € dont le siège social est situé 33 Avenue de Wagram 8-10 rue de l’Etoile, 75017 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice (ci-après dénommée « ATYPIIC»), est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).
Toute personne physique majeure accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé l’« Utilisateur »). ATYPIIC se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Site par une personne mineure.
ATYPIIC et l’Utilisateur sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le Site permet la réservation en ligne d’hébergements pour voyageurs d’affaires ou groupes, ainsi qu’une sélection de locations de salles qualitatives, diversifiées et adaptées aux projets des entreprises comme des particuliers.
Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en signant chaque devis adressé reprenant la mention suivante « En utilisant la plateforme ATYPIIC je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation du Site, les comprendre et déclare les accepter ». Les CGU applicables sont disponibles à tout moment sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site. ATYPIIC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
Les présentes CGU sont complétées par la politique de confidentialité d’ATYPIIC, ses mentions légales ainsi que sa Foire aux questions (« FAQ »).
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte tout ce qui figure dans ces quatre documents.
Le présent préambule fait partie intégrante des CGU.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations d’ATYPIIC et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS
2.1 Description du Site
Le Site permet notamment à l’Utilisateur :
- Un accès aux profils de différents prestataires
- De réaliser des devis auprès des prestataires présentés par l’intermédiaire d’ATYPIIC.
2.2. Modalités d’accès au Site
L’accès au Site par l’Utilisateur ne requiert pas de posséder un espace client ou un Compte (ci-après dénommé le « Compte »).
Toute demande de devis depuis le Site ne requiert pas de posséder un Compte. Ce dernier permettra simplement de faciliter échanges et centralisation des documents pour chaque demande de devis adressé à l’attention de Prestataires ATYPIIC.
La création du Compte pourra s’établir selon la préférence de l’Utilisateur :
– Via le formulaire de devis en ligne : l’Utilisateur devra simplement se créer un mot de passe complexe à la fin de sa demande de devis. Ce mot de passe devra être composé de 12 caractères alphanumériques au minimum dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un signe de ponctuation ou caractère spécial.
– Après avoir reçu par email son premier devis l’Utilisateur pourra se connecter à son Compte grâce au code à 6 chiffres qui lui sera transmis sur une adresse e-mail valide qu’il aura fourni à ATYPIIC.
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si ATYPIIC venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, ATYPIIC, par l’intermédiaire de l’éditeur du formulaire de devis en ligne, procédera à la suppression de l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, ATYPIIC ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, ATYPIIC fera supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 8 des CGU ci-dessous.
Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il devra se rendre sur la page de connexion atypiic.backyou.app/myspace en cliquant sur le lien « première connexion ? ou Mot de passe oublié ? ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par l’éditeur du formulaire de devis en ligne Back You pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.
ARTICLE 3 – RÈGLES DE CONDUITE
Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image d’ATYPIIC.
L’Utilisateur s’interdit également :
- D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant d’ATYPIIC ;
- D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard d d’ATYPIIC et des autres Utilisateurs et prestataires.
En cas de non-respect du présent article, ATYPIIC pourra faire supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 8 des CGU ci-dessous.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, les éléments composant le Site et/ou les produits présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention et sont la propriété exclusive d’ATYPIIC.
ATYPIIC consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de ATYPIIC.
L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de ATYPIIC, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement ATYPIIC et/ou ses services et/ou son image.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles qu’ATYPIIC reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer des réservations en ligne.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à ATYPIIC d’identifier chacun des Utilisateurs, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, établir devis escompté puis le moment requis les mettre en lien avec des prestataires et assurer une bonne gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à ATYPIIC pour gérer la relation. ATYPIIC peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi (tel que notamment les Prestataires).
Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, ATYPIIC s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation.
ATYPIIC met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité adoptée par ATYPIIC.
ARTICLE 6 – COOKIES
Le Site utilise des cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d’audience, et de publicité ciblée.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.
ARTICLE 7 – MISE A JOUR DU SITE
ATYPIIC peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.
Ainsi, ATYPIIC se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité d’ATYPIIC ne pouvant pas être engagée à ce titre.
ARTICLE 8 – SUSPENSION – SUPPRESSION
ATYPIIC se réserve le droit de faire suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site de notre partenaire.
Par ailleurs, ATYPIIC se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, ATYPIIC se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de ATYPIIC ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.
ATYPIIC est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.
L’Utilisateur reconnaît qu’ATYPIIC ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si ATYPIIC s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors ATYPIIC fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, ATYPIIC ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.
La responsabilité de ATYPIIC ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que définis par la loi.
ARTICLE 10 – STIPULATIONS GÉNÉRALES
10.1. Indivisibilité
Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des CGU n’en seront pas affectées.
10.2. Intégralité de l’accord
Les CGU constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
10.3. Modifications des CGU
ATYPIIC se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site, ou par toute autre forme de notification.
10.4. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11. LANGUE DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera du service clientèle d’ATYPIIC avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, les Parties porteront le litige devant les Tribunaux compétents.